Maison ancienne sans papiers. Est-il possible de la vendre, de la rénover ou de faire transférer l’électricité à son nom ?

Est-il possible de transférer l’électricité à votre nom ? Si un contrat de fourniture est déjà en vigueur, le fournisseur peut autoriser sa modification ou son complément en cas d’ajout de nouveaux éléments. L’ANRE mentionne parmi les droits du consommateur le droit de demander au fournisseur de modifier et de compléter le contrat ou les documents additionnels, en cas d’ajout de nouveaux éléments ou si le client estime nécessaire de compléter les clauses.

En pratique, les fournisseurs exigent un certificat, une demande, des informations sur le lieu de consommation et, généralement, un document justifiant l’usage ou le droit de propriété du logement : titre de propriété, certificat d’héritier, contrat de vente, contrat de location, acte hypothécaire, déclarations, selon la procédure propre à chaque fournisseur. Si l’ancien contrat était au nom du parent décédé, le changement de titulaire peut s’avérer complexe en l’absence de toute question successorale.Si votre logement n’a jamais été raccordé à l’électricité ou si vous souhaitez un nouveau raccordement, la procédure est plus simple et plus stricte. Pour un premier raccordement, l’ANRE indique qu’il faut contacter le gestionnaire de réseau de votre secteur. Les démarches comprennent l’obtention de l’autorisation de raccordement, la fourniture des documents nécessaires, le paiement des frais de dossier, le contrat de raccordement, la conception et la réalisation de l’installation, la réception du courant et enfin la signature du contrat de fourniture.

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